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1 – Préambule

A/ Désignation du vendeur

HowtoLoisirs
Siège social : 37A route de Dole
Siret : 123456789
contact@howtoloisirs.com
Représentant légal : Jérôme Rosat
Ci-après dénommé « le Vendeur »

B/ Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de parcours touristiques par le Vendeur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommée « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.

C/ Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de 8 personnes, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant.
Participant : toute personne participant à la prestation, même si elle n'a pas directement contracté avec le Vendeur.
Prestation : vente de parcours touristiques et des prestations accessoires.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d'achat de prestation(s) sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.howtoloisirs.com
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.

2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Vendeur dans le cadre de la vente de parcours touristiques.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.

3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu'il est consommateur.

4 – Prix

A/ Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou par bateau selon les spécifications de l’offre. Il peut être exprimé ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat ainsi que tout service ou prestation expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

B/ Modalités de paiement
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par virement (frais de virement à la charge du Client),
c. par chèques vacances,
d. en espèces

5 – Matériel mis en location

Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.

6 – Dépôt de garantie

Le Vendeur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description des prestations.
Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).

7 – Utilisation du Matériel mis en location

La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Vendeur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Vendeur conformément au contrat. Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Vendeur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages.

8 – Obligations du Client

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– à ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger,
– à ce que chaque participant porte un gilet (aide à la flottabilité) et des chaussures fermées pendant toute la période de navigation,
– à restituer dans leur état originel au Vendeur l’ensemble du Matériel objet de présente
prestation,
– à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation,
– à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité,
– à s’interdire de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé,
– à ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant,
– et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8, dans la Charte de sécurité (en annexe) et données sur place par le Loueur ou ses équipes.

9 – Cession de droit

Le Vendeur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Vendeur à capter son image et à disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Vendeur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Vendeur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.

10 – Réservations

Les modalités de réservation sont les suivantes :
– Vente en ligne :
Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation.
– Vente au comptoir :
Le Client se présente sur place et indique au Vendeur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
– Vente à distance :
Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Par email ou par téléphone : le Client pré-réserve la prestation choisie,en fonction du montant des prestations un acompte pourra lui être demandé, puis procède à la réservation au comptoir.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 48 heures avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).

11 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. Le Vendeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

12 – Sécurité

Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s’immerger. La pratique du canoë est ouverte à tous à conditions de savoir nager, s’immerger et d’être à l’aise dans l’eau.
Le Vendeur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur conditions physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes, consulter son médecin pour avis.

ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituants l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Vendeur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation. Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

13 – Responsabilité

Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et de plein air. Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Vendeur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique de l'activité, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivière, fleuves, lacs, mers et montagnes). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité suivre les conseils donnés par le Vendeurs et les professionnels.
Tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate apporté par le Client.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation. Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apporté par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et de la housse étanche pour le téléphone et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon ou de la housse doit prendre l’eau et être abimé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

14 – Modification du contrat

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Vendeur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Vendeur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder. En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Vendeur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Vendeur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.

15 – Résiliation du contrat

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Vendeur par courriel ou par courrier.
Le Vendeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :
Annulation au moins 48h avant la prestation l’acompte versé sera conservé.
Annulation moins de 48h avant la prestation la totalité de la prestation pourra être demandée.
Dans tous les cas, à titre commercial, le Vendeur pourra proposer un report des acomptes versés sur une réservation ultérieure sur la saison en cours, si le client ne peut/veut pas, les sommes versées seront conservées par le Vendeur.
Dans le cas d’une réservation Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée.
Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, l’acompte pourra être remboursé. La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.

16 – Protection des données à caractère personnel

A/ Données collectées
Dans le cadre de son activité, Le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires ; a ce titre, Le Vendeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement, dates de naissance.

B/ But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle ; en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès du Vendeur
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des embarcations, gestion des navettes)
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.

C/ Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du vendeur sont les suivantes : les salariés du Vendeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Vendeur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir sur les traitements et étant alors précisé que cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

D/ Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant [5 ans].
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées
exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de
réservation avec Le Vendeur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte. Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée. Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

E/ Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à HowtoLoisirs, 37A route de Dole, 39380 OUNANS en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Le Vendeur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Jérôme Rosat.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

F/ Modification de la clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

G/ Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

17 – Assurances

Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

18 – Règlement des litiges

A / Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

B/ Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

C/ Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

D/ Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

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